Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Article 1 — Identification du vendeur
David Chazelle, entreprise individuelle, SIRET 880 226 733, 45 rue Balay, 42000 Saint-Étienne — scribe@digiscript.fr
Article 2 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente du service de conversion d'un manuscrit (fichier PDF ou Word) en fichier EPUB, avec vérification humaine, guide de publication, et révisions telles que décrites à l'article 6.
Article 3 — Prix
Le prix de la prestation est celui affiché au moment de la commande (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), payable intégralement au moment de la commande.
Article 4 — Commande
La commande implique l'envoi du manuscrit (PDF ou Word) au moment du paiement. Le client certifie détenir l'ensemble des droits nécessaires sur le contenu envoyé.
Article 5 — Délai de livraison
Un premier retour est adressé au client sous 48h après réception de la commande. La livraison du fichier final intervient sous 5 jours ouvrés à compter de la commande, sauf cas particulier signalé au client (voir article 7).
Article 6 — Révisions
Les révisions nécessaires pour que le fichier livré reflète fidèlement le contenu du manuscrit d'origine (chapitre manquant, structure incorrecte, mise en forme non conforme) sont incluses sans limite de nombre. Les demandes qui sortent du cadre de la conversion initiale (ajout de contenu absent du manuscrit envoyé, refonte du contenu) ne sont pas couvertes par cette garantie et peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.
En l'absence de retour du client dans un délai de 14 jours suivant la livraison du fichier final, celui-ci est considéré comme accepté sans réserve. Le manuscrit source est alors supprimé de nos serveurs, conformément à notre politique de confidentialité.
Article 7 — Manuscrits inexploitables
Si le fichier envoyé présente un problème technique (par exemple un PDF scanné sans texte exploitable), le client en est informé par e-mail et invité à fournir une version corrigée. En l'absence de correction possible, la commande est intégralement remboursée.
Si le manuscrit présente une mise en page trop complexe pour être traitée dans le délai annoncé, un délai supplémentaire peut être proposé au client. Si le résultat reste insatisfaisant malgré cet délai, la commande est intégralement remboursée.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord exprès du client et renoncement explicite à ce droit — ce que le client accepte au moment de la commande, avant tout paiement.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le client reste seul propriétaire des droits sur son manuscrit et sur le fichier EPUB livré. Aucune cession de droits n'intervient à aucun moment de la prestation.
Article 10 — Confidentialité
Le traitement des données personnelles et du manuscrit envoyé est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Article 11 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement indépendant de sa volonté (panne d'hébergement, interruption de service d'un tiers) retardant la livraison.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'engage à nous contacter en premier lieu à manuscrits@digiscript.fr pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net